Quelques réponses à vos interrogations ...

L’employeur ne peut pas s’opposer à la désignation d’un expert-comptable et lorsque cette désignation fait l’objet d’un vote, l’employeur ne peut pas y participer.

Il appartient au seul expert-comptable, dont les pouvoirs d’investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d’apprécier
les documents qu’il estime utiles pour l’exercice de sa mission.
Le CE a le droit de recourir à un expert-comptable en vue de l’examen annuel des comptes même après l’approbation des comptes de la société par l’assemblée générale des actionnaires.
(Cass. Soc. 17 février 2004 n°02-11.404)		 Le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance
d’un expert-comptable en cas de licenciement
économique de plus de 10 salariés
envisagé dans le cadre d’une procédure
de redressement judiciaire.
Commet un délit d’entrave, l’employeur qui refuse de communiquer les comptes de
la société mère à l’expert-comptable désigné dans le cadre de l’examen annuel des comptes.